Avis n°2012-65 sur le refus de donner accès aux licences d’exportations d’armes délivrées par le SPF Economie
Voici l’avis n°2012-65 rendu le 13 août 2012 par la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs. Cet avis porte sur le refus implicite de donner accès aux licences d’exportations d’armes délivrées par le SPF Economie.
Avis n°2012-65 de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
Cette demande fait partie d’une enquête plus vaste dont nous reparlerons bientôt. La balle est maintenant dans le camp du SPF Economie. Plus d’information sur la procédure en cours ici.
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